CONDITIONS GENERALES D’UTILISISATION DE L’APPLICATION AYTRIQI
I – Définition
« Application » : désigne l’application AYTRIQI.
« Compte » : désigne l’espace créé par l’utilisateur dans le but de renseigner des informations relatives à la dégradation du réseau routier et de suivre ses signalements.
« Éditeur » : désigne la société SCSINFO.
« Services » : désigne l’ensemble des services disponibles via l’application.
« Signalement(s) : désigne un point dangereux ou une dégradation sur le réseau routier que l’utilisateur va renseigner via l’application.
« Site » : désigne le site internet ou la plateforme de téléchargement à partir duquel ou de laquelle vous pouvez télécharger l’application.
« Support » : désigne le matériel sur lequel vous pouvez installer et utiliser l’application, à savoir les smartphones / tablettes / ordinateur.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique pouvant utiliser l’application et disposant de toutes les compétences et moyens nécessaires à l’utilisation de l’application et déclare accepter les présentes conditions générales.
II – Général
L’application AYTRIQI est mise à disposition par Mr K. ROUX et Mr S. HDIA
III – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir l’accès, le téléchargement et l’utilisation de l’application, développée par la société SCSINFO.
En installant l’application, l’utilisateur reconnaît avoir accepté de se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
IV – Descriptif de l’application
L’application a pour objet de permettre à l’utilisateur de signaler les points dangereux ainsi que les dégradations présentes sur le réseau routier marocain, grâce à la géolocalisation.
L’utilisateur aura ainsi accès aux fonctions suivantes :
- Suivi des signalements effectués avec la possibilité de les mettre à jour (travaux en cours, travaux terminés)
- Signalement de routes dangereuses sur le réseau routier (Nid de poule – Fissure – Dos d’âne dangereux – Obstacle)
- Signalement des signalisations défaillantes (Absence de marquage - Absence de signalisation - Route étroite - Travaux)
- Éclairage à signaler (Éclairage public - Feux tricolores - Accident - Autres)
- Gestion du profil Utilisateur (Photo de profil - Coordonnées - Niveau de l’utilisateur).
V – Disponibilité de l’application
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de l’application 24h/24h et 7J/7J
Il peut toutefois arriver que l’accès à l’application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’éditeur, qui s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
VI – Coût
AYTRIQI est une application gratuite.
L’utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application.
L’utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion internet, wifi, et/ou 3G/4G nécessaires à l’utilisation de l’application.
VII – Accès à l’application et authentification
Accès à l’application
L’application est uniquement livrée par téléchargement à partir du Site et/ou tout autre espace autorisé par l’éditeur.
L’utilisateur est autorisé à télécharger à partir du site ou de tout espace validé par l’Éditeur.
Pour utiliser l’application, l’utilisateur doit expressément autoriser la géolocalisation. Cela lui sera proposé lors de la première ouverture de l’application.
L’utilisateur pourra également activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Authentification
Après avoir créé un compte utilisateur dans l’Application, l’utilisateur aura la possibilité d’utiliser toutes les fonctions de l’application autant de fois qu’il le souhaite. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels.
L’utilisateur est le seul responsable de cette confidentialité. En cas de perte ou de prise de connaissance par un tiers non autorisé de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’utilisateur devra en informer l’éditeur sans délai, par courriel.
En Cas d’oubli, vous pouvez demander une réinitialisation de votre mot de passe à partir de l’application.
IIX - Protection des données personnelles :
L’ensemble des droits de reproduction et de représentation sont réservés. Les textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, logiciels, bases de données et extraits de bases de données, et plus généralement l'ensemble des éléments composant le portail ne peuvent conformément à la loi 23-13, modifiant et complétant la loi 17-97, faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de AYTRIQI, à l’exception de la copie privée réalisée pour des fins personnelles et à but non commercial.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon et une atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
AYTRIQI se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. Pour utiliser l’application « AYTRIQI » vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser cette application conformément aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire l'expression « AYTRIQI » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit de « AYTRIQI ».
IX - Propriété intellectuelle et responsabilité
Toutes informations communiquées sur l’application « AYTRIQI » peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. « AYTRIQI » pourra être amenée, à tout moment et sans préavis, à apporter des améliorations et/ou modifications à l’application.
Les sociétés ayant contribué à la création et à la mise en place de cette application ne peuvent être tenues pour responsable d'éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site.
De plus « AYTRIQI » ne saurait être tenue responsable d'un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant d’un autre site.
Toute personne qui signe la pétition de ce site dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de ses données personnelles.
X – Modifications
L’éditeur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’il jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.
L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer et/ou modifier tout ou en partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’application.
XI – Résiliation et Loi applicable
En cas de résiliation des conditions générales d’utilisation pour n’importe quelle raison, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et l’utilisateur devra cesser toute utilisation de l’application, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Tout différend entre l’utilisateur et AYTRIQI découlant du présent document relatif aux conditions générales d’utilisation et qui ne pourra pas faire l’objet d’un règlement à l’amiable préalable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit marocain.